Statoprono.com a marqué l’histoire des portails numériques dédiés aux pronostics hippiques en France. Cette société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro SIREN 799 152 319, opérait depuis Cuverville en Normandie avant sa liquidation en 2014. Si vous recherchez des informations fiables sur cette entreprise, comprendre son extrait Kbis, sa structure juridique et ses performances financières vous permettra d’accéder à une vision complète de son fonctionnement et de son évolution administrative. Cet article décortique tous les documents officiels et informations légales relatifs à Statoprono.
Que savoir sur Statoprono.com : présentation de l’entreprise
Statoprono.com représente un acteur dans le secteur des portails internet dédiés aux pronostics hippiques. Cette société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro SIREN 799 152 319 au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen, a vu le jour en 2013. Son siège social se situait au 1 rue du Vignoble, 14840 Cuverville, dans le département du Calvados. L’activité principale de cette structure, classée sous le code APE 6312Z, concernait la gestion de portails internet spécialisés dans l’analyse des courses de chevaux.
La structure juridique de Statoprono.com prenait la forme d’une SARL au capital social de 1 000 euros. Ce montant relativement modeste reflète le positionnement d’une petite entreprise dans le domaine numérique. La forme juridique de société à responsabilité limitée offrait aux associés une protection du patrimoine personnel, une caractéristique appréciée dans les projets entrepreneuriaux présentant des risques limités mais réels.
L’entreprise se consacrait à la diffusion d’informations statistiques sur les courses hippiques, proposant aux passionnés de turf des analyses comparatives des pronostics émis par la presse spécialisée. Cette niche particulière du marché des paris hippiques attirait une audience ciblée qui recherchaient des données factuelles pour orienter leurs choix de paris.
L’extrait Kbis de Statoprono : un document révélateur
L’extrait Kbis constitue la véritable carte d’identité officielle de toute société commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour Statoprono.com, ce document authentifié par le greffe du tribunal de commerce de Caen récapitulait l’ensemble des informations légales et administratives de l’entreprise. Le Kbis mentionnait notamment la dénomination sociale « STATOPRONO.COM« , le numéro SIREN 799 152 319, l’adresse du siège social à Cuverville, ainsi que la forme juridique de SARL.
Ce document officiel fournissait également des renseignements sur les dirigeants de la société. Madame Philippe, domiciliée au 115 Chemin aux Boeufs à Caen, assurait les fonctions de gérante puis de liquidateur lors de la dissolution de la société. L’extrait Kbis précisait la date d’immatriculation de l’entreprise, survenue en 2013, marquant le début de son existence juridique.
La consultation de l’extrait Kbis permettait aux tiers (fournisseurs, partenaires commerciaux, institutions bancaires) de vérifier l’existence légale de Statoprono.com et d’accéder aux informations publiques la concernant. Ce document, valable trois mois à compter de sa délivrance, devait être régulièrement actualisé pour refléter toute modification statutaire ou changement dans la direction de la société.
Les informations juridiques contenues dans le Kbis
L’extrait Kbis de Statoprono.com regroupait plusieurs catégories d’informations structurées selon les exigences légales. La première section détaillait l’identité de la personne morale : raison sociale, sigle éventuel, numéro SIREN composé de neuf chiffres, forme juridique et montant du capital social. Ces éléments constituaient le socle identitaire de l’entreprise.
Une deuxième partie présentait l’activité exercée par la société. Le code NAF 6312Z correspondait précisément aux portails internet, une classification établie par l’INSEE pour catégoriser les différents secteurs économiques. Cette codification facilitait les études statistiques et permettait de situer Statoprono.com dans l’écosystème numérique français.
La troisième section renseignait sur les organes de direction et d’administration. Pour une SARL comme Statoprono.com, le Kbis mentionnait l’identité complète de la gérante, avec nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse. Ces informations publiques garantissaient la transparence sur les personnes physiques exerçant un pouvoir de décision au sein de la structure.
Les bénéficiaires effectifs : transparence et traçabilité
La notion de bénéficiaire effectif s’inscrit dans un cadre réglementaire renforcé depuis 2017, visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour une SARL comme Statoprono.com, le bénéficiaire effectif désigne toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.
Dans le cas où aucun associé ne franchirait ce seuil de détention, le représentant légal de la société est automatiquement considéré comme bénéficiaire effectif. Cette règle garantit qu’au moins une personne physique est toujours identifiable comme ayant un contrôle sur l’entité juridique. Pour Statoprono.com, avec un capital de 1 000 euros et une structure de SARL à associé unique ou à nombre limité d’associés, l’identification des bénéficiaires effectifs relevait d’une démarche relativement simple.
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs devait être remplie dans les quinze jours suivant l’immatriculation de la société au RCS. Cette déclaration, déposée au greffe du tribunal de commerce de Caen pour Statoprono.com, alimentait un registre spécifique accessible aux autorités compétentes. Le non-respect de cette obligation exposait la société et ses dirigeants à des sanctions pénales et administratives.
La procédure de déclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs de Statoprono.com nécessitait de remplir un formulaire spécifique précisant pour chaque bénéficiaire identifié : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, ainsi que les modalités du contrôle exercé (pourcentage de détention du capital, droits de vote, ou pouvoir de contrôle sur les organes de direction).
Cette formalité administrative s’effectuait auprès du greffe du tribunal de commerce de Caen, compétent pour le ressort territorial de Cuverville. Les dirigeants devaient fournir des justificatifs d’identité pour chaque bénéficiaire déclaré. Toute modification ultérieure dans la composition des bénéficiaires effectifs devait faire l’objet d’une actualisation dans les trente jours suivant le changement.
Le registre des bénéficiaires effectifs, bien que non public dans son intégralité, restait consultable par certaines autorités : administration fiscale, services de police et de justice, Tracfin (cellule de renseignement financier), ainsi que par certains professionnels assujettis aux obligations de vigilance en matière de lutte anti-blanchiment.
Les comptes annuels : une obligation comptable et juridique
Les comptes annuels constituent un ensemble de documents comptables que toute SARL doit établir à la clôture de chaque exercice social. Pour Statoprono.com, cette obligation légale impliquait la production de trois documents distincts : le bilan comptable, le compte de résultat, et les annexes comptables. Ces états financiers devaient être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai de sept mois suivant la clôture de l’exercice.
Le bilan comptable photographiait à une date donnée le patrimoine de Statoprono.com, distinguant les actifs (immobilisations, stocks, créances, trésorerie) et les passifs (capitaux propres, dettes). Ce document permettait d’évaluer la solidité financière de la société et son degré d’endettement. Les lecteurs du bilan pouvaient calculer plusieurs indicateurs clés : le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement, ou encore le ratio d’autonomie financière.
Le compte de résultat, quant à lui, retraçait l’activité économique de Statoprono.com sur une période donnée, généralement douze mois. Il confrontait les produits (chiffre d’affaires, produits financiers, produits exceptionnels) aux charges (achats, frais de personnel, dotations aux amortissements, charges financières) pour dégager le résultat net de l’exercice. Ce résultat, bénéficiaire ou déficitaire, influençait directement les capitaux propres de la société.
La procédure de dépôt des comptes au greffe
Le dépôt des comptes annuels de Statoprono.com au greffe du tribunal de commerce de Caen suivait une procédure réglementée. Après l’établissement des comptes par un expert-comptable ou le dirigeant lui-même, une assemblée générale des associés devait approuver ces documents dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Un procès-verbal d’approbation des comptes attestait de cette validation par les associés.
Le dossier complet transmis au greffe comprenait : les états financiers certifiés conformes par le représentant légal, le procès-verbal d’assemblée générale approuvant les comptes, et éventuellement le rapport du commissaire aux comptes si la société en avait nommé un (obligatoire au-delà de certains seuils). Ce dépôt pouvait s’effectuer par voie électronique via le guichet unique, par courrier postal, ou directement au guichet du greffe.
Une fois les documents déposés, le greffe procédait à leur publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Cette publicité légale rendait les comptes annuels accessibles à tout tiers souhaitant se renseigner sur la santé financière de Statoprono.com. Le coût du dépôt s’élevait à 45,02 euros, tarif identique quel que soit le mode de transmission choisi.
L’état d’endettement : analyse de la situation financière
L’état d’endettement d’une société reflète le niveau de ses obligations financières envers les créanciers. Pour une entreprise comme Statoprono.com, opérant dans le secteur des services numériques, l’endettement pouvait prendre différentes formes : emprunts bancaires pour financer le développement du site internet, dettes fournisseurs liées aux prestations techniques, ou dettes fiscales et sociales.
L’analyse de l’endettement s’appuie sur plusieurs ratios financiers extraits du bilan comptable. Le ratio d’endettement global rapporte l’ensemble des dettes au total du bilan. Un ratio supérieur à 50% signale généralement un niveau d’endettement préoccupant. Le ratio de capacité de remboursement, qui divise les dettes financières par la capacité d’autofinancement, indique le nombre d’années théoriquement nécessaires pour rembourser l’intégralité des emprunts.
Pour les tiers souhaitant évaluer la solvabilité de Statoprono.com, plusieurs sources d’information existaient. Les comptes annuels déposés au greffe fournissaient une vision détaillée du passif. Des sociétés spécialisées dans l’information économique proposaient également des notes de solvabilité basées sur l’analyse des documents comptables. Les banques et établissements de crédit consultaient systématiquement ces indicateurs avant d’accorder un financement.
Les statuts de la société : cadre juridique fondateur
Les statuts constituent l’acte fondateur d’une société, définissant ses règles de fonctionnement et l’organisation de ses pouvoirs. Pour Statoprono.com, les statuts de la SARL précisaient plusieurs éléments obligatoires : la dénomination sociale, l’objet social détaillant l’activité de portail internet spécialisé dans les pronostics hippiques, le siège social à Cuverville, le capital social de 1 000 euros, ainsi que la durée de vie de la société (généralement 99 ans sauf dissolution anticipée).
Les statuts organisaient également la gouvernance de Statoprono.com. Ils définissaient les modalités de nomination et de révocation du gérant, ses pouvoirs d’administration, et les limites éventuelles à ces pouvoirs. Pour une SARL, le gérant peut être associé ou non, et exercer son mandat à titre gratuit ou rémunéré. Les statuts fixaient les règles de convocation et de délibération des assemblées générales d’associés, instances décisionnelles suprêmes de la société.
La répartition du capital entre associés figurait également dans les statuts initiaux. Cette information déterminait les droits de vote de chacun et la distribution des bénéfices. Toute modification des statuts nécessitait une décision d’assemblée générale extraordinaire des associés, suivie d’un dépôt au greffe et d’une publication dans un journal d’annonces légales. Ces formalités garantissaient l’opposabilité des changements statutaires aux tiers.
Les procédures collectives : une dissolution anticipée
Les procédures collectives désignent l’ensemble des mécanismes juridiques applicables aux entreprises en difficulté financière. Pour Statoprono.com, l’annonce légale publiée le 17 octobre 2014 dans La Manche Libre révélait la clôture de liquidation de la société. Cette procédure marquait l’étape finale du processus de dissolution de l’entreprise.
La liquidation d’une SARL intervient généralement après une décision volontaire des associés de cesser l’activité, ou suite à des difficultés financières insurmontables. Dans le cas de Statoprono.com, l’assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2014 avait approuvé les comptes définitifs de liquidation et donné quitus au liquidateur, Madame Philippe, pour sa gestion. Cette approbation libérait le liquidateur de toute responsabilité concernant les opérations de liquidation effectuées.
La clôture de liquidation entraînait automatiquement la radiation de Statoprono.com du Registre du Commerce et des Sociétés de Caen. Cette radiation marquait la disparition de la personnalité juridique de la société. L’entreprise cessait définitivement d’exister en tant qu’entité légale, et ne pouvait plus accomplir aucun acte commercial. Les documents comptables et juridiques devaient néanmoins être conservés pendant les délais légaux de prescription.
Les étapes de la procédure de liquidation
La liquidation de Statoprono.com s’est déroulée selon un processus juridique codifié. Premièrement, la nomination d’un liquidateur par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Madame Philippe, déjà gérante de la société, a assumé cette fonction. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif de la société, c’est-à-dire vendre les biens de l’entreprise pour obtenir des liquidités.
Deuxièmement, le liquidateur devait apurer le passif, autrement dit régler les dettes de Statoprono.com dans l’ordre légal des créanciers. Les salariés bénéficient d’un privilège leur garantissant un paiement prioritaire. Suivent les créanciers munis de sûretés (hypothèques, nantissements), puis les créanciers chirographaires ordinaires. Si l’actif disponible s’avérait insuffisant pour désintéresser tous les créanciers, ces derniers devaient accepter une perte partielle ou totale de leurs créances.
Troisièmement, après règlement de toutes les dettes ou constatation de l’impossibilité de les payer intégralement, le liquidateur établissait les comptes définitifs de liquidation. Ces comptes, présentés à l’assemblée générale des associés, récapitulaient l’ensemble des opérations de liquidation. Si un boni de liquidation subsistait (actif restant après paiement des dettes), il était réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales.
Les informations judiciaires et leur portée
Les informations judiciaires concernant une société commerciale regroupent l’ensemble des décisions de justice affectant son existence ou son fonctionnement. Pour Statoprono.com, ces informations apparaissaient dans l’extrait Kbis et faisaient l’objet de mentions au Registre du Commerce et des Sociétés. Les décisions judiciaires les plus courantes concernent les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), mais peuvent également porter sur des litiges commerciaux ou des sanctions administratives.
L’absence de mention de procédure collective avant la liquidation volontaire de Statoprono.com en 2014 suggérait que la société n’avait pas connu de défaillance économique majeure nécessitant une intervention du tribunal de commerce. La dissolution amiable décidée par les associés témoignait d’une cessation d’activité maîtrisée, sans état de cessation des paiements.
Les tiers souhaitant vérifier l’historique judiciaire d’une entreprise disposent de plusieurs outils. L’extrait Kbis mentionne les procédures en cours et celles closes depuis moins de cinq ans. Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) publie toutes les décisions judiciaires affectant les entreprises. Les greffes des tribunaux de commerce conservent dans leurs archives l’intégralité des documents relatifs aux procédures judiciaires.
Les performances financières : évaluation économique
L’évaluation des performances financières d’une entreprise repose sur l’analyse de ses comptes annuels. Pour une société comme Statoprono.com, opérant dans le secteur des services numériques, plusieurs indicateurs permettaient de mesurer la santé économique : le chiffre d’affaires généré par l’activité de portail internet, la rentabilité dégagée (résultat d’exploitation, résultat net), et la structure financière (répartition entre capitaux propres et dettes).
Le chiffre d’affaires d’un portail de pronostics hippiques provient généralement de plusieurs sources de revenus : publicité en ligne (bannières, liens sponsorisés), abonnements premium offrant des analyses complémentaires, ou commissions d’affiliation avec des sites de paris en ligne. La viabilité économique d’un tel modèle dépend de la capacité à générer un trafic suffisant et à monétiser efficacement l’audience.
Les charges d’exploitation d’un portail internet restent relativement limitées comparées à une activité industrielle. Elles comprennent principalement : les frais d’hébergement et de nom de domaine, les coûts de développement et de maintenance technique du site, les dépenses de contenu (rédaction, analyses statistiques), et éventuellement des frais de marketing pour attirer les visiteurs. La rentabilité d’une telle activité peut s’avérer attractive si le modèle économique trouve son public.
L’analyse de la rentabilité
La rentabilité d’une entreprise se mesure à travers plusieurs prismes complémentaires. Le résultat d’exploitation rapporté au chiffre d’affaires indique la marge commerciale de l’activité. Un portail internet bien géré peut afficher des marges significatives, les coûts variables restant faibles une fois l’infrastructure technique mise en place.
Le retour sur investissement constitue un autre indicateur pertinent. Pour les associés de Statoprono.com, avec un capital social de 1 000 euros, la question se posait de savoir si les bénéfices générés justifiaient l’énergie et le temps consacrés au projet. Dans les petites structures, la rémunération du dirigeant se confond souvent avec la rentabilité globale de l’entreprise.
La trésorerie représente le nerf de la guerre pour toute entreprise. Un portail internet génère généralement des revenus réguliers (publicité mensuelle, abonnements récurrents) avec des charges prévisibles, facilitant la gestion de trésorerie. La liquidation volontaire de Statoprono.com en 2014 suggère que les performances économiques n’ont pas atteint les objectifs escomptés, conduisant les associés à mettre fin au projet.
